L’organisation d’élections partielles dans les circonscriptions électorales où le scrutin a fait l’objet de contestation. C’est l’une des options proposées par les émissaires de la Cedeao pour résoudre la crise sociopolitique qui secoue notre pays. Mais elle est d’emblée rejetée par les leaders du M5 RFP et jugée anticonstitutionnelle par les professionnels du droit.
La semaine écoulée, des émissaires de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) ont séjourné à Bamako. La mission diplomatique dépêchée au Mali était venue discuter avec autorités et la classe politique pour trouver une solution aux tensions sociopolitiques nées des dernières élections législatives. A l’issue des discussions, les émissaires de la Cedeao ont, dans un communiqué, rendu public leurs recommandations. Parmi les plus importantes: l’organisation d’élections partielles dans les circonscriptions où les résultats proclamés par la Cour ont fait l’objet de contestation. Mais cette idée a d’emblée été rejetée par le M5 RFP de Mahmoud Dicko qui réclame le départ pur et simple du chef de l’Etat, la dissolution de l’Assemblée et de la Cour constitutionnelle.
Juridiquement, cette option n’est pas soutenable. C’est le point de vue de Me. Kassoum Tapo, ancien ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
«La Cedeao se précipite en 24 heures, sans avoir eu le temps d’examiner les textes. Voir la réalité et les difficultés qui se posent. Ils ont rencontré je ne sais qui… Ils ont fait des recommandations dont une m’a profondément choqué: faire des élections partielles là où la Cour a annulé les voix. Je me pose la question : quel est le support juridique de cette recommandation? Sur quoi elle est fondée?», s’étonne l’ancien ministre, l’un des invités d’un débat sur Africable TV.
«L’article 94 de notre constitution dit que les décisions de la Cour constitutionnelle s’imposent à tout le monde. Alors, dès lors que la Cour a proclamé les résultats, et que les députés sont installés, je ne vois pas par quelle voie le président de la République peut remettre cela en cause et organiser des élections partielles», a-t-il détaillé.
Selon l’avocat inscrit au barreau de Paris, la révision constitutionnelle avortée en 2017 était une opportunité pour les Maliens d’améliorer les imperfections de notre texte fondamental. Mais, regrette-t-il, les gens ne se sont pas donné le temps d’écoute nécessaire pour parler d’une même voix.
«On avait proposé la réforme de la Cour constitutionnelle. Quand on était en train de discuter à l’Assemblée nationale pour résoudre toutes ces incohérences sources d’instabilité politique, de l’Assemblée nationale, le débat a été transporté dans la rue pour ‘’An tè abana’’. On veut rien entendre parler», a-t-il regretté. Avant d’indiquer que certains de ceux qui ont contesté ce projet de textes ont rejoint le gouvernement pour proposer le même texte au Dialogue national inclusif (DNI). «Comment expliquez-vous cela?», s’est-il interrogé.
Pour lui, la démission forcé du président de la République, telle que souhaitée par les contestataires, est un coup d’Etat. Et selon l’article 121 de la constitution, «tout coup d’Etat est un crime imprescriptible. Aucune fraction du peuple ne peut s’attribuer la souveraineté populaire », a rappelé Me Tapo qui était face à Dr Brahima Fomba, Constitutionnaliste de son état.
