La loi n°2018-053 du 11 juillet 2018 portant code des pensions des fonctionnaires et des militaires prévoit un certain nombre d’innovations visant à augmenter le revenu des pensionnés.
En juillet 2018, le gouvernement a adopté une nouvelle loi portant modification du code des pensions des militaires vieux de 1979 (Ordonnance n°79-7/CMLN du 18 janvier 1979). Depuis on entrée en vigueur en avril dernier, des rumeurs font croire des prélèvements non justifiés ont été effectués sur le salaire des militaires.
De quoi s’agit-il ? Le nouveau code des pensions apporte un certain nombre d’innovations dans le traitement des pensions des porteurs d’uniforme. Au nombre desquelles : l’élargissement de l’assiette de cotisations à l’ensemble des volets du traitement salariale. A savoir : le salaire brut, les primes et les indemnités. Avec l’ancien régime le prélèvement se faisait uniquement sur la base du salaire brut obtenu en multipliant l’indice de l’agent par la valeur indiciaire.
« L’article 41 de la loi du 11 juillet 2018 précise que les militaires supportent une retenue pour pension égale à un pourcentage des sommes perçues au titre de l’ensemble de leur rémunération », précise une source officielle au ministère de l’Economie et des Finances. Qui indique que l’objectif de ce changement est de permettre aux militaires pensionnés de bénéficier des rémunérations plus conséquentes par rapport à celles prévues par l’ancien code de 1979.
« En effet, en application de l’ancien code des pensions, les agents de l’Etat à la retraite ne bénéficiaient pas de paiement dus au titre des primes et indemnités en raison du fait qu’elles ne faisaient pas l’objet de prélèvement ; ce qui constituait une diminution drastique du revenu de la pension », détaille la même source. A titre d’exemple, poursuit-il, un agent admis à la retraite avec un salaire brut de 200 000 FCFA et des primes et indemnités de 150 000 FCFA avait une pension liquidée uniquement sur la base de salaire brut avec l’ancien code des pensions de 1979.
S’agissant du taux de cotisation il reste fixé à 4% des sommes brutes perçues au titre de la rémunération pour les fonctionnaires et militaires.
Autre innovation, la part patronale passe de 8 à 13 %. Cependant, il faut noter que les avantages du code des pensions impliquent une légère diminution du salaire net à payer en raison de l’élargissement de la cotisation aux primes et indemnités. Toute chose qui fait l’objet d’interprétations tendancieuses par certaines rumeurs.
Avant de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, le gouvernement a observé un moratoire afin de permettre à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) d’organiser des ateliers de sensibilisation.
Dans la même dynamique, le gouvernement a pris l’initiative de bancariser les salaires des militaires afin de garantir la transparence dans la gestion des ressources financières.
