La modification de l’article 93 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est diversement interprétée par les internautes. Certains vont jusqu’à écrire qu’un député ne pourra plus interpeller un ministre. Faux.
La commission ad hoc mise en place le 11 mai, chargée de la relecture du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a présenté son rapport, le 18 mai 2020. Sur les 103 articles du Règlement intérieur du 13 octobre 2016, la commission présidée par Assarid Ag Imbarcaoune a proposé 31 amendements. A part un seul, tous les autres amendements ont été adoptés par les nouveaux élus de la nation. L’adoption de certains amendements réduit considérablement les marges de manœuvre des députés dans le contrôle de l’action gouvernementale, à travers l’interpellation du gouvernement. Mais pas tel qu’interpréter par certains internautes.
De quoi s’agit-il réellement ?
Contrairement aux rumeurs internautes, un député pourra bel et bien interpeller un membre du gouvernement. Cet exercice est prévu dans l’article 91 modifié (L’amendement 27) de la commission ad hoc.
« Lorsque, par suite de deux absences successives d’un Ministre une question est appelée pour la troisième fois en séance publique, si le Ministre est de nouveau absent, l’Assemblée Nationale transforme la question, séance tenante, en interpellation du Gouvernement à la demande de l’auteur », précise le nouvel article 91.
Par contre, dans le règlement amendé, le député interpellateur pouvait transformer, séance tenante, sa question orale en interpellation du gouvernement. En lieu et place de l’élu, cet exercice est désormais prérogative de l’Assemblée nationale conformément à l’article 93 nouveau.
Or, dans l’ancien article, chaque député pouvait interpeller le gouvernement sur l’exécution d’un programme adopté par l’Assemblée nationale ou sur une question d’actualité. Il suffisait juste pour lui « d’informer le président en séance publique et déposer la demande immédiatement ».
En somme, un député peut interpeller un ministre, mais pas le gouvernement. En revanche rien n’est encore définitivement arrêté . Car le règlement adopté par les députés doit être soumis à la Cour constitutionnelle pour validation.
