La Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) accuse le président Assimi Goïta de détournement de pouvoir et de violation loi en prenant le 30 décembre le décret fixant les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) alors qu’il n’est pas démocratiquement élu. Des excès qui peuvent lui exposer à des poursuites judiciaires « pour usurpation » de titre ou de fonction.
La Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) a attaqué le lundi 9 janvier le décret présidentiel du 30 décembre dernier fixant la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) devant la Cour suprême. Une action en justice motivée par deux moyens : la violation de la loi et le détournement de pouvoir.
Représentée par son président, Cheick Mohamed Chérif Koné, le recours de la REFSYMA dénonce une violation de la loi par le chef de la Transition. « (…) Il est évident que le décret attaqué viole la loi, lorsqu’il vise la constitution et une loi organique, qui ne prévoient aucune disposition permettant d’attribuer la qualité de président du CSM, au président de la transition », déclare la REFSYMA dans son document.
Outre, ce syndicat des magistrats accuse le président de la transition, Assimi GOÏTA du détournement de pouvoir pour avoir usé « ses pouvoirs dans un but contraire à l’intérêt général, ou autre que celui pour lequel elle a été investie » et outrepassé ses « pouvoirs pour s’attribuer une qualité et un titre qu’il ne saurait détenir au regard de la constitution et de la loi organique que le décret attaqué vise.»
Pour la REFSYMA, la qualité, le titre et les fonctions de président du CSM, restent et demeurent des attributs attachés aux fonctions du seul Président de la République élu au suffrage universel au regard de la constitution,.
« Qu’en procédant comme il l’a fait, notamment en outrepassant ses pouvoirs définis dans la charte de la transition pour s’attribuer une qualité et des prérogatives que les textes qu’il vise ne lui reconnaissent pas, il est évident que le président de la transition tombe sous le coup de détournement de pouvoir, et par là même expose son décret à la censure du juge administratif », indique le recours.
Des excès qui peuvent donner lieu aux poursuites judiciaires contre le président de la Transition pour usurpation de titre ou de fonction, sur la base des dispositions pertinentes de l’article 166 du code pénal.
« Il ( le président de la Transition) ne saurait mettre à profit une période purement transitoire pour mettre en cause l’ordre constitutionnel sans y avoir été habilité », déclare REFSYMA.
