L’information selon laquelle, les députés, les ministres et les membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) sont exclus du champ d’application de la loi 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite est fausse.
« Il faut abroger la loi sur l’enrichissement illicite. Aucun patriote ne peut soutenir la pratique de la corruption dans son pays. Mais il faut, pour lutter contre ce fléau, éviter les lois injustes », clame l’avocat Cheick Oumar Konaré sur sa page Facebook.
Dans le second paragraphe de son post, il enfonce le clou et soutient que la loi de 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite exclut de son champ d’application une catégorie d’agents de l’Etat dont les membres de l’OCLEI.
La publication a embarqué des centaines d’internautes qui l’ont largement partagé et commenté sur Facebook.
INTOX
En réalité l’information donnée par Me. Konaré est fausse. Ni les députés, ni les ministres, ni les membres de l’OCLEI ne sont exclus du champ d’application de la loi.
Et pour preuve : les articles 3 et 9 de la loi n°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite mentionnent clairement dans le lot des personnes concernées par les activités de l’OCLEI, les élus nationaux (députés), les ministres et les membres de l’OCLEI.
« Les membres de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite sont astreints, avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, à l’obligation de déclaration des biens », précise l’ordonnance n°2015-032/P-PM du 23 septembre 2015 portant création de l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite.
Contacté par Le Jalon, le président de l’OCLEI Moumouni Guindo a refusé tout commentaire. Il s’est contenté de nous renvoyer vers la même loi, qui selon lui, n’a pas fait l’objet de modification sur les catégories de personnes assujetties.
Pour rappel, dans ses doléances la plus grande centrale syndicale, UNTM, s’insurge contre les activités de l’OCLEI qui a épinglé dans son dernier rapport deux inspecteurs des finances et un inspecteur des services sociaux.
En 2017, elle avait d’ailleurs signé un accord avec le gouvernement pour arrêter les activités de l’OCLEI ou soustraire certains fonctionnaires.
« Une commission d’identification et de corrections des difficultés et insuffisances de la Loi 2014-015 du 27 mai 2014 a été créée. Elle a finalisé ses travaux. Mais l’État, contrairement aux Accords signés le 03 novembre 2017, permet à l’OCLEI de poursuivre ses activités publiques de terrain, en violation des Accords avec le SYNTADE, l’UNTM exige l’adoption des textes corrigeant les difficultés et les insuffisances de ladite Loi pour le 10 novembre 2020 au plus tard à travers », peut-on lire dans la déclaration faite par le bureau de l’UNTM avant la grève des 72heures qui vient de s’achever ce vendredi.
Dans la même dynamique l’UNTM revendique clairement : « l’adoption des conclusions de la Commission, l’arrêt immédiat des activités de terrain de l’OCLEI qu’elle qualifie ‘’ d’illégale’’».
