Les neuf sages ont validé ce jeudi 21 mai, le nouveau Réglement intérieur de l’Assemblée nationale sous réserve de la « limitation de la durée de l’exclusion pour violation de secret ». La même confusion avait poussé les députés du parti Yéléma à s’abstenir le 18 mai, date à laquelle l’Assemblée nationale a adopté ledit texte.
Dans l’article 44 nouveau adopté par 132 députés, zéro pour et trois abstentions, l’Assemblée nationale a élargie les sanctions disciplinaires aux violations de secret.
« Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée nationale sont : le rappel à l’ordre ; le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ; la censure simple avec inscription au procès-verbal ; la censure avec exclusion temporaire dont la durée ne peut excéder une séance ; l’exclusion pour faute grave ou violation de secret ».
Une disposition inspirée de la « fuite de l’enquête de la Commission parlementaire sur la mise en accusation de l’ancien Président de l’Assemblée nationale, Amadou Toumani Touré ». C’était sous la 5e législature.
« Il n’est pas normal que ce qui s’est passé sous la 5e législature se reproduit. Il n’est pas admissible que des données confidentielles se retrouvent sur les réseaux sociaux avant que la plénière n’ait pris connaissance », a soutenu l’honorable Amadou Cissé, membre de la commission ad’hoc de relecture du Réglement intérieur.
Ce jour, l’article 44 a fait l’objet d’un débat entre les députés commission ad hoc de relecture du règlement et les trois les députés du parti Yéléma notamment, Moussa Mara. Pour l’honorable Mara, il est nécessaire de préciser la notion de l’exclusion du député.
« La commission de relecture a inséré une sanction supplémentaire concernant les députés. Il se trouve qu’ils ont mentionné la sanction, mais il y a aucun article qui précise les conditions dans lesquelles cette sanction doit être appliquée. Et ils parlent d’exclusion en plus. Est-ce qu’il s’agit d’exclure un député de l’Assemblée nationale ? Est-ce qu’il s’agit de l’exclure d’une commission ? ou est-ce qu’il s’agit de l’exclure de la salle ? Et cette exclusion est motivée par la violation de secret professionnel donc il s’agit dans la salle ». Au tant points non précis qui prêt à confusion, selon l’ancien Premier ministre. D’où son scepticisme sur la validation de cette disposition par la Cour constitutionnelle.
Conséquent : Moussa Mara et les deux autres députés du parti Yéléma se sont abstenus de donner leur quitus à l’adoption dudit Réglement intérieur.
Quatre jours plus tard, la Cour va donner raison à l’honorable Mara. En effet, ce jeudi 21 mai, les 9 sages ont validé le nouveau Réglement, mais émettant de réserve sur l’article 44.
« Considérant que l’article 44 nouveau ajoute aux sanctions disciplinaires l’exclusion pour violation de secret ne fait que renforcer la confidentialité des travaux en commission ; que cependant il y a lieu de la circonscrire dans le temps en précisant la durée de cette exclusion. Que cet amendement, sous réserve de cette observation n’est pas contraire à la Constitution », a émis la Cour.
